Loi n°75-1146 du 15 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE,SIGNEE A PARIS LE 12-02-1974