Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 75-1131 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 (1)
- Loi n°75-1135 du 10 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA, SIGNE A CARACAS LE 15 NOVEMBRE 1974
- Loi n°75-1134 du 10 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT COLLECTIF DES STATIONS OCEANIQUES DE L'ATLANTIQUE NORD (ENSEMBLE 3 ANNEXES ET 1 ACTE FINAL), SIGNE A GENEVE LE 15-11-1974
- Loi n° 75-1130 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets dans l'espace extra-atmosphériques, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968
- Loi n°75-1133 du 10 décembre 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ARRANGEMENT DE VIENNE CONCERNANT LA PROTECTION DES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES ET LEUR DEPOT INTERNATIONAL (ENSEMBLE UN REGLEMENT D'EXECUTION ET DU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT DE VIENNE CONCERNANT LA PROTECTION DES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES ET LEUR DEPOT INTERNATIONAL RELATIF A LA DUREE DE LA PROTECTION, FAIT A VIENNE LE 12 JUIN 1973
- LOI n° 75-1132 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971
- Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 MODIFIANT LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
- Loi n°75-988 du 29 octobre 1975 DITE MAZEAUD RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT
- Loi n°75-989 du 29 octobre 1975 RENDANT APPLICABLE DANS LES TOM LES DISPOSITIONS DU TITRE III DE L'ORDONNANCE 67838 DU 28-09-1967 "MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME" PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES
- Loi n°75-931 du 14 octobre 1975 ETENDANT,AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950
- Loi n°75-853 du 13 septembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
- Loi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE
- Loi n°75-695 du 4 août 1975 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
- Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)
- Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
- Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage
- Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
- Loi n°75-621 du 11 juillet 1975 PORTANT MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES
- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
- Loi n°75-631 du 11 juillet 1975 RELATIVE AUX STAGES DES MAGISTRATS ET FUTURS MAGISTRATS ETRANGERS (PRESTATION DE SERMENT)
- Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL
- Loi n°75-623 du 11 juillet 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DOM
- Loi n°75-622 du 11 juillet 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DOM (APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SAUF LES ARTICLES 23 & 39)
- Loi n°75-630 du 11 juillet 1975 RELATIVE AUX DROITS DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
- Loi n°75-629 du 11 juillet 1975 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15 ET 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (RELATIFS AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET AUX UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)