Loi n°75-1223 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA CEE ET LES ETATS AFRICAINS, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ET DOCUMENTS ANNEXES), SIGNEE A LOME LE 28 février 1975 ET L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LOME ENTRE LES ETATS AFRICAINS, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA CEE ET L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, FAITS A BRUXELLES LE 11 JUILLET 1975. (CONVENTION DE LOME)