Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 75-1186 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des ‎personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 29 mars 1974 (1)‎

JORF du 21 décembre 1975

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