Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
- LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Loi n°75-1333 du 31 décembre 1975 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LYON ET DE MARSEILLE ; ART. L. 261, L. 264, L. 271 ; LES TABLEAUX NO 2, 3 ET 4 ANNEXES AU CODE ; INSERTION APRES LA SECTION I DU CHAPITRE IV DU TITRE VI DU LIVRE 1ER D'UNE NOUVELLE SECTION INTITULEE "INELIGIBILITES" ET COMPRENANT UN ARTICLE L. 272 ; ABROGATION DE LA SECTION III DU CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE I
- Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
- Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Loi n°75-1336 du 31 décembre 1975 EQUARRISSAGE
- Loi n°75-1332 du 31 décembre 1975 CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
- Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
- Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 SUPPRESSION DES REMUNERATIONS ALLOUEES SOUS FORME DE TANTIEMES
- Loi n°75-1329 du 31 décembre 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL
- Loi n°75-1330 du 31 décembre 1975 MODIFIE LE CODE ELECTORAL EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
- Loi n°75-1281 du 30 décembre 1975 ETENDANT AUX DETENUS LIBERES LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS ET INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA APRES LE 2E ALINEA DE L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL
- Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
- Loi n°75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS
- Loi n°75-1282 du 30 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. L359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE AYANT SATISFAIT A L'EXAMEN DE CINQUIEME ANNEE ET L'ART. L438 EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
- Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)
- Loi n°75-1257 du 27 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,RELATIF AU DELAI DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
- Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 RELATIVE A CERTAINES VENTES DE BIENS IMMEUBLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Loi n°75-1252 du 27 décembre 1975 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 95 (AL. 1) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE: LES MOTS "ENFANTS MINEURS DE 21 ANS" SONT REMPLACES PAR "MINEURS"
- Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975
- Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
- Loi n°75-1255 du 27 décembre 1975 RELATIVE AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
- Loi n°75-1254 du 27 décembre 1975 CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE