Loi n°75-1224 du 26 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNESCO AU SUJET DE LA CREATION ET DU FONCTIONNEMENT D'UN CENTRE INTERNATIONAL D'ENREGISTREMENT DES PUBLICATIONS EN SERIES, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, SIGNE A PARIS LE 14-11-1974