Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)
- LOI n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1)
- LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
- LOI n° 79-5 du 2 janvier 1979 portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures
- LOI n° 79-6 du 2 janvier 1979 relative à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux (1)
- LOI n° 79-3 du 2 janvier 1979 relative à la durée du travail et au travail de nuit des femmes
- Loi n°78-1250 du 29 décembre 1978 RELATIVE A LA MODERATION DU PRIX DE L'EAU
- LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
- Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
- Loi n°78-1189 du 21 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A DAMAS LE 28 NOVEMBRE 1977
- Loi n°78-1187 du 21 décembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT AUTOROUTIER SUR LE RHIN ENTRE OTTMARSHEIM ET STEINENSTADT, SIGNE A PARIS LE 17 NOVEMBRE 1977
- Loi n°78-1188 du 21 décembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT ROUTIER SUR LE RHIN ENTRE HUNINGE ET WEIL AM RHEIN, SIGNE A PARIS LE 17 NOVEMBRE 1977
- Loi n°78-1190 du 21 décembre 1978 TENDANT A FAVORISER LA MOBILITE DES SALARIES A L'ETRANGER. (TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI EMBAUCHES PAR UNE ENTREPRISE POUR OCCUPER UN EMPLOI COMPORTANT RESIDENCE A L'ETRANGER)
- Loi n°78-1192 du 21 décembre 1978 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
- Loi n°78-1191 du 21 décembre 1978 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
- Loi n°78-1184 du 20 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 7 JUILLET 1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT L'IMPORTATION EN FRANCE DE LIVRES SCOLAIRES EN LANGUE ESPAGNOLE
- Loi n°78-1185 du 20 décembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ETAT ESPAGNOL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 27 JUIN 1973, SIGNE A PARIS LE 6 décembre 1977
- Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES
- Loi n°78-1156 du 13 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC) ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 23 NOVEMBRE 1972, SIGNE A LIBREVILLE LE 12 AVRIL 1975
- Loi n°78-1157 du 13 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 22 décembre 1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE, RELATIF A L'EXONERATION RECIPROQUE DES IMPOSITIONS SUR LES SALAIRES DUES PAR LES ETABLISSEMENTS CULTURELS DES DEUX PAYS
- Loi n°78-1113 du 29 novembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) ET LA BELGIQUE,LE DANEMARK,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LA FRANCE,L'IRLANDE,L'ITALIE,LE LUXEMBOURG,LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI,ETATS MEMBRES DE CETTE COMMUNAUTE (ETATS MEMBRES),D'UNE PART,ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (ASSOCIATION),D'AUTRE PART,SIGNE A BRUXELLES LE 02-05-1978
- Loi n°78-1112 du 29 novembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD GENERAL DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE ZAIRE SIGNE A KINSHASA LE 22 MAI 1974
- Loi n°78-1097 du 22 novembre 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Loi n°78-1041 du 31 octobre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNE A LISBONNE LE 7 février 1977
- Loi n°78-1022 du 23 octobre 1978 RELATIVE AUX OPERATIONS DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER. "PLAN ACIER"