Loi n°78-1113 du 29 novembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) ET LA BELGIQUE,LE DANEMARK,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LA FRANCE,L'IRLANDE,L'ITALIE,LE LUXEMBOURG,LES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI,ETATS MEMBRES DE CETTE COMMUNAUTE (ETATS MEMBRES),D'UNE PART,ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (ASSOCIATION),D'AUTRE PART,SIGNE A BRUXELLES LE 02-05-1978