Loi n°78-1184 du 20 décembre 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 7 JUILLET 1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT L'IMPORTATION EN FRANCE DE LIVRES SCOLAIRES EN LANGUE ESPAGNOLE