Loi n°78-1187 du 21 décembre 1978 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT AUTOROUTIER SUR LE RHIN ENTRE OTTMARSHEIM ET STEINENSTADT, SIGNE A PARIS LE 17 NOVEMBRE 1977