Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°79-407 du 24 mai 1979 MODIFIANT LES MODES D'ELECTION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DEFINISSANT LES REGLES GENERALES DE L'AIDE TECHNIQUE ET FINANCIERE CONTRACTUELLE DE L'ETAT
- Loi n°79-382 du 14 mai 1979 MODIFIE LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS ET AMENAGEANT LE REGIME DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 1979
- Loi n°79-367 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE DES 04 ET 07-07-1977 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 25-02-1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR DIVERSES MODIFICATIONS DE LA FRONTIERE
- Loi n°79-366 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 19-01-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL SUR LES QUESTIONS FISCALES CONCERNANT LES LOCAUX DE L'ETAT FRANCAIS EN ESPAGNE ET CEUX DE L'ETAT ESPAGNOL EN FRANCE
- Loi n°79-365 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 10-05-1978 RELATIF AU SIEGE DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES)
- Loi n°79-364 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PARIS LE 23-02-1978
- Loi n°79-358 du 8 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE PROVISOIRE FIXANT LES CONDITIONS DE STATIONNEMENT DES FORCES FRANCAISES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI APRES L'INDEPENDANCE ET LES PRINCIPES DE LA COOPERATION MILITAIRE ENTRE LA FRANCE ET DJIBOUTI, SIGNE LE 27-06-1977
- Loi n°79-359 du 8 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA FRANCE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, ENSEMBLE CINQ ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE LE 28-04-1978
- Loi n°79-360 du 8 mai 1979 AUTORISANT L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET DJIBOUTI, SIGNE LE 27-06-1977, ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES DU 26-01-1978
- Loi n°79-357 du 8 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET DJIBOUTI RELATIVE AU TRANSFERT DU PRIVILEGE DE L'EMISSION MONETAIRE A LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI LE 27-06-1977
- Loi n°79-51 du 19 janvier 1979 PORTANT APPROBATION D'UN RAPPORT SUR L'ADAPTATION DU VIIE PLAN
- LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
- Loi n°79-32 du 16 janvier 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
- Loi n°76-9 du 3 janvier 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COUR DE CASSATION
- LOI n° 79-9 du 3 janvier 1979 modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation
- LOI n° 79-14 du 3 janvier 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement sur l'encouragement et la protection des investissements, signée à Paris le 28 décembre 1977
- LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- LOI n° 79-16 du 3 janvier 1979 reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
- LOI n° 79-13 du 3 janvier 1979 relative à l'apprentissage
- Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV)
- Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
- LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
- LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 relative aux entreprises de travail temporaire (1)