Loi n°79-366 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 19-01-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL SUR LES QUESTIONS FISCALES CONCERNANT LES LOCAUX DE L'ETAT FRANCAIS EN ESPAGNE ET CEUX DE L'ETAT ESPAGNOL EN FRANCE