Loi n°79-367 du 9 mai 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE DES 04 ET 07-07-1977 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 25-02-1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR DIVERSES MODIFICATIONS DE LA FRONTIERE