Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°79-590 du 12 juillet 1979 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1977
- Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES
- Loi n°79-586 du 11 juillet 1979 PROROGEANT, EN MATIERE DE POSTULATION DANS LA REGION PARISIENNE, LES DELAIS PREVUS PAR L'ART. 1-III DE LA LOI 71-1130 DU 31-12-1971
- Loi n°79-585 du 11 juillet 1979 PORTANT APPROBATION DU RAPPORT SUR LES PRINCIPALES OPTIONS DU VIIIE PLAN. (1981-1985)
- Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
- Loi n°79-569 du 7 juillet 1979 PORTANT SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS POUR CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES : MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75-3 DU 03-01-1975. (MERES DE 3 ENFANTS, VEUVES NON REMARIEES, FEMMES DIVORCEES ET NON REMARIEES, FEMMES SEPAREES JUDICIAIREMENT ET FEMMES CELIBATAIRES AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE)
- Loi n°79-564 du 6 juillet 1979 ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS A L'ORDONNANCE 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES
- Loi n°79-565 du 6 juillet 1979 RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES
- Loi n°79-566 du 6 juillet 1979 REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 7813 DU 04-01-1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES (LA PETITE OU MOYENNE ENTREPRISE QUI EST TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE AVEC L'ETAT PEUT CEDER A LA CAISSE LES CREANCES QU'ELLE DETIENT AU TITRE DE CE MARCHE ; EN CONTREPARTIE, LA CAISSE DOIT S'ENGAGER A PROCEDER, A LA SUITE DE L'EXPIRATION DES DELAIS CONTRACTUELS D'ORDONNANCEMENT, A TOUT OU PARTIE DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS)
- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
- Loi n°79-548 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SIGNE A MONTREAL LE 30-09-1977 ET CONCERNANT UN AMENDEMENT A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNEE A CHICAGO LE 07-12-1944
- Loi n°79-544 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE JUDICIAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER, SIGNEE A NIAMEY LE 19-02-1977
- Loi n°79-551 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 28-07-1967,MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 12-10-1970 ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A WASHINGTON LE 24-11-1978
- Loi n°79-549 du 5 juillet 1979 PORTANT AUTORISATION D'APPROBATION DE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU TRACE DE LA SECTION FRONTALIERE DES ROUTES NATIONALES 152 (ESPAGNE) ET CHEMIN DEPARTEMENTAL 68 (FRANCE) DE PUIGCERDA A LILVIA,AVEC PASSAGE SUPERIEUR SUR LA ROUTE NATIONALE 20 (FRANCE) ET LA VOIE FERREE VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT LATOUR-DE-CAROL (FRANCE),SIGNE A MADRID LE 09-06-1978
- Loi n°79-553 du 5 juillet 1979 ETENDANT A L'ENSEMBLE DE L'HOTELLERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 64-645 DU 01-07-1964, MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE :
- Loi n°79-552 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNE A LA VALETTE LE 25-07-1977
- Loi n°79-547 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE PERSONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, ENSEMBLE UN PROTOCOLE ANNEXE ET QUATRE ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A NIAMEY LE 19-02-1977 AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 04-03-1978 RELATIF AU PROTOCOLE ANNEXE
- Loi n°79-550 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 14-03-1978 SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX
- Loi n°79-546 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNES A NIAMEY LE 19-02-1977
- Loi n°79-545 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, SIGNES A NIAMEY LE 19-02-1977
- Loi n°79-543 du 5 juillet 1979 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE FORMATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE MALIENNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI,SIGNEE A BAMAKO LE 14-10-1977
- Loi n°79-532 du 4 juillet 1979 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE COTE-DU-RHONE, DES COTES-DU-VENTOUX ET DES COTES-DU-TRICASTIN
- Loi n°79-525 du 3 juillet 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT INDUSTRIEL PRODUCTIF
- Loi n°79-482 du 22 juin 1979 TENDANT A COMPLETER L'ART. 25 DE LA LOI DU 10-08-1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
- Loi n°79-462 du 14 juin 1979 RELATIVE AUX HAUTES REMUNERATIONS. (EVITER LE PHENOMENE DE RATTRAPAGE QUI POURRAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES CONTRATS OU CONVENTIONS DONT L'EFFET A ETE SUSPENDU PAR LA LOI AU COURS DES DERNIERES ANNEES)