Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

LOI n° 79-14 du 3 janvier 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement sur l'encouragement et la protection des investissements, signée à Paris le 28 décembre 1977

JORF du 4 janvier 1979

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.