Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°80-513 du 7 juillet 1980 INSERTION D'UN ART. 9 AU TITRE II DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS
- Loi n°80-503 du 4 juillet 1980 MODIFIANT L'ART.L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE
- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
- Loi n°80-496 du 2 juillet 1980 PROROGEANT LE MANDAT DES CONSEILLERS GENERAUX DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SOUMIS A RENOUVELLEMENT EN SEPTEMBRE 1980,JUSQU'A LA DATE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX (MARS 1982)
- Loi n°80-494 du 2 juillet 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE AGENCE SPATIALE EUROPEENNE FAITE A PARIS LE 30-05-1975
- Loi n°80-495 du 2 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
- Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ET DE PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE
- Loi n°80-462 du 25 juin 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A LOME LE 31-10-1979 ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE),D'UNE PART,DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP),D'AUTRE PART, AINSI QUE L'APPROBATION DE DEUX ACCORDS INTERNES AFFERENTS A CETTE CONVENTION,CONCLUS A BRUXELLES LE 20-11-1979
- Loi n°80-459 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI SUR L'EXONERATION RECIPROQUE DES REVENUS DES COMPAGNIES DE NAVIGATION AERIENNE,SIGNE A SANTIAGO LE 02-12-1977,ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES RECTIFICATIF DES 20-01-1978 ET 23-06-1978
- Loi n°80-458 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PARAGUAY SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNEE A ASSOMPTION LE 30-11-1978
- Loi n°80-454 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU 08-06-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,RELATIVE A L'EXECUTION RECIPROQUE DES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION ET DE L'ECHANGE DE LETTRES AFFERENT A CETTE CONVENTION
- Loi n°80-451 du 25 juin 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES OU D'ACCIDENTS GRAVES,SIGNEE A PARIS LE 03-02-1977
- Loi n°80-457 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE EL SALVADOR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE DES ECHANGES DE LETTRES,SIGNEE A PARIS LE 20-09-1978
- Loi n°80-456 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 22-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,SIGNE A PARIS LE 30-06-1977
- Loi n°80-453 du 25 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17-12-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,SIGNE A PARIS LE 01-02-1978
- LOI n° 80-460 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature le 19 décembre 1966
- Loi n° 80-452 du 25 juin 1980 autorisant la ratification de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978 (1)
- Loi n° 80-461 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature le 19 décembre 1966
- Loi n° 80-455 du 25 juin 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l'Ouest relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l'Ouest et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à paris le 4 avril 1979
- Loi n°80-392 du 4 juin 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORTS MARITIME ET AERIEN,SIGNEE A CARACAS LE 04-10-1978
- Loi n° 80-386 du 30 mai 1980 relative à l'application de certaines dispositions du code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles
- Loi n°80-335 du 12 mai 1980 DITE DUBANCHET RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE
- Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)
- Loi n°80-4 du 5 janvier 1980 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES