Loi n°80-1010 du 17 décembre 1980 ART. 1: AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET LA CEE D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (ET DOCUMENTS ANNEXES),SIGNES A BELGRADE LE 02-04-1980