Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE 7791 ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 13-12-1976,RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES,LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE LEUR CAPITAL SOCIAL
- Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)
- Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS
- Loi n°81-1153 du 29 décembre 1981 SUPPRIMANT LE CARACTERE OBLIGTOIRE DE LA CONSULTATION DES CONSEILS D'ARCHITECTURE,D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) LORS DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES TRAVAUX NE NECESSITANT PAR LE RCOURS A UN ARCHITECTE
- Loi n°81-1140 du 24 décembre 1981 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE A LA CONVENTION DU 19-05-1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) FAIT A GENEVE LE 05-07-1978
- Loi n°81-1137 du 24 décembre 1981 PORTANT VALIDATION D'INSCRIPTIONS DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
- Loi n°81-1141 du 24 décembre 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI-LANKA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,SIGNEE A COLOMBO LE 10-04-1980
- Loi n°81-1139 du 24 décembre 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SUR LA FORMATION EN VUE DU RETOUR ET DE L'INSERTION DANS L'ECONOMIE SENEGALAISE DES TRAVAILLEURS AYANT EMIGRE TEMPORAIREMENT EN FRANCE,SIGNEE A DAKAR LE 01-12-1980
- Loi n°81-1134 du 23 décembre 1981 MODIFIANT L'ART. 108 (AL. 2) DU CODE PENAL ET ABROGEANT LES ART. 184 (AL. 3) ET 314 DU MEME CODE
- Loi n°81-1079 du 8 décembre 1981 AUTORISANT LA RATIFICATION DE 4 PROTOCOLES (FAITS A MONTREAL LE 25-09-1975) PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12-10-1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL
- LOI n° 81-1078 du 8 décembre 1981 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
- Loi n°81-1050 du 27 novembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
- Loi n°81-994 du 9 novembre 1981 PORTANT DEROGATION AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION (RADIOS PRIVEES LOCALES)
- Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI
- Loi n°81-990 du 6 novembre 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CaoûtCHOUC NATUREL (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),FAIT A GENEVE LE 06-10-1979
- Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
- Loi n°81-943 du 17 octobre 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE COMPLETANT L'ACCORD DE SIEGE DU 30-08-1972 ET RELATIF AU STATUT DE L'ECOLE INTERNATIONALE DE BORDEAUX
- Loi n°81-942 du 17 octobre 1981 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET FAMILIALE,A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS AINSI QU'A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENAL ET A L'EXTRADITION
- Loi n°81-941 du 17 octobre 1981 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE
- Loi n°81-927 du 15 octobre 1981 RELATIVE AU DROIT D'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES
- Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit et en fait par des étrangers (1)
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort
- Loi n°81-893 du 2 octobre 1981 ETABLISSEMENT DU 8 MAI COMME FETE LEGALE FERIEE
- Loi n°81-880 du 25 septembre 1981 ERIGEANT EN COMMUNE L'ENSEMBLE URBAIN DU VAUDREUIL
- Loi n°81-879 du 25 septembre 1981 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL.1) DE LA LOI DU 18-08-1936 AYANT POUR OBJET L'ASSIMILATION DES ENFANTS ADULTES HANDICAPES,BENEFICIANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AUX AUTRES ENFANTS A CHARGE POUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS OUVRANT DROIT AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT