Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°81-749 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 28-04-1980

JORF du 6 août 1981

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.