Loi n°81-350 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,ENSEMBLE 4 ANNEXES ET 2 PROTOCOLES,SIGNEE A PARIS LE 10-11-1978