Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n° 81-357 du 15 avril 1981 autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 111 ‎concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession

JORF du 17 avril 1981

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.