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Amendements — LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)

Dossier législatif AN : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (DLR5L17N51351, 17ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (ppl24-244 ↗)

9 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 0 Irrecevables : 2 Retirés, tombés, non soutenus… : 4

Sénat (commission) texte n° 244 · 2 amendements

N°	Article visé	Auteur	Groupe	Déposé le	Sort
COM-1 ↗	Article 1er	Commission des lois	—	10/03/2025	Adopté
COM-2 ↗	Article 2	Commission des lois	—	10/03/2025	Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 432 · 3 amendements

N°	Article visé	Auteur	Groupe	Déposé le	Sort
2 ↗	Article 1er	M. Guy Benarroche	—	17/03/2025	Irrecevable (art 40 de la Constitution)
3 ↗	Article 2	M. Guy Benarroche	—	17/03/2025	Irrecevable (art 40 de la Constitution)
1 rect. ↗	Article 2	Mme Agnès Evren	—	20/03/2025	Adopté

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République texte n° 1165 · 2 amendements

N°	Article visé	Auteur	Groupe	Déposé le	Sort
CL1 ↗	Article 2	Mme Sandra Regol	ECOS	11/12/2025	Retiré avant publication
CL2 ↗	Article 2	Mme Sandra Regol	ECOS	11/12/2025	Retiré avant publication

Séance publique texte n° 2244 · 2 amendements

N°	Article visé	Auteur	Groupe	Déposé le	Sort
2 ↗	Article 2	Mme Sandra Regol	ECOS	16/12/2025	Retiré
1 ↗	Article 2	Mme Sandra Regol	ECOS	16/12/2025	Retiré