Amendement n° 1
LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la mise en place d’une réparation financière pour les personnes ayant subi un préjudice sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’absence de réparation financière pour le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénalisant l’avortement.
Cette absence, que les parlementaires ne peuvent compenser en raison de l’article 40 de la Constitution, apparaît profondément injuste puisque le principe d’une telle réparation figure dans la version initiale de la loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Il pourrait donc y avoir une inégalité de traitement entre les personnes condamnées pour homosexualité et pour avortement.
Les écologistes proposent donc la remise d’un rapport évaluant le coût que représenterait la mise en place d’une telle réparation financière, qui semble indispensable.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/12/2025 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
Plus de trois ans et demi séparent le dépôt de ce texte mémoriel et son adoption par notre assemblée en deuxième lecture – je l’espère, dans quelques instants. Il s’agit d’une proposition de loi importante, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Je tiens à saluer la démarche du sénateur Hussein Bourgi, auquel nous la devons, et votre combativité sans faille, monsieur le rapporteur. Je pense aussi à l’engagement de nos anciens collègues David Valence et Raphaël Gérard.Ce combat, je le répète, est important : il vise à la juste et nécessaire réparation d’une violence inouïe commise par l’État à l’encontre de nos concitoyens et concitoyennes en raison de leur orientation sexuelle – en raison de qui ils ou elles aimaient. Aussi, même si le chemin s’avère long, en suivant l’exemple de Gisèle Halimi, Raymond Forni et Robert Badinter, nous ne lâcherons rien.Pour rappel, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe a été réintroduite dans le droit français sous Vichy, le 6 août 1942 : l’âge de la majorité sexuelle a été alors aligné sur celui de la majorité civile pour les seules relations homosexuelles. L’arsenal répressif fut complété par l’ordonnance du 25 novembre 1960, qui créa, en cas d’outrage public à la pudeur, une circonstance aggravante lorsque celui-ci était commis avec une personne du même sexe.Après avoir amnistié en 1981 les personnes condamnées, le législateur a abrogé en 1982 les dispositions applicables à « quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans ». En l’espace d’une quarantaine d’années, celles-ci avaient conduit, selon les estimations, à la condamnation d’au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison.Aujourd’hui est un jour pour se rappeler, un jour pour combattre, un jour pour regarder en face ce qu’en décembre 1981, lors de l’examen du texte dépénalisant l’homosexualité, Robert Badinter nommait à cette tribune « l’idéologie, la pesanteur d’une époque odieuse de notre histoire ».En commission des lois, le groupe Ensemble pour la République a voté en faveur de chaque amendement déposé par M. le rapporteur afin de rétablir la proposition de loi dans la version adoptée en première lecture par notre assemblée. Ainsi en a-t-il été pour le titre et pour la réécriture de l’article 1er, afin que ce soit bien la nation qui reconnaisse sa responsabilité et que les lois répressives de la période vichyste soient incluses. M. le rapporteur l’a explicité, ce bornage chronologique n’empêche pas de distinguer clairement le régime de Vichy et les Républiques ultérieures, tout en reconnaissant qu’il existe bel et bien un continuum en matière de répression de l’homosexualité.Tous ceux qui ont subi le marquage infâme, inhumain, du triangle rose doivent être reconnus comme l’ont été les autres victimes de la cruauté nazie, notamment grâce à la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Nous avons donc également soutenu la réintroduction de l’article 3, qui prévoit une réparation financière, notamment grâce au travail d’identification que mènera la commission créée par l’article 4, lui aussi rétabli.Nous ne lâcherons rien : le contexte actuel nous l’interdit. En 2024, d’après les services du ministère de l’intérieur, la police et la gendarmerie ont enregistré 4 800 infractions anti-LGBT+, soit une hausse de 5 % en un an. Si nous sommes heureusement sortis de l’oppression systémique organisée par les lois mêmes de la République, nous vivons toujours dans un climat où les LGBTphobies prospèrent, renforcées par le caractère réactionnaire de certains agendas politiques internationaux. Ce texte, je le répète, étant principalement mémoriel, nous devons tout faire pour honorer notre devoir de mémoire, pour préserver les générations futures de ces phénomènes de stigmatisation – par l’éducation, notamment à la vie affective, relationnelle et sexuelle, mais aussi par des campagnes de sensibilisation et par la loi lorsqu’il le faut.Nous examinons aujourd’hui deux textes fondamentaux pour notre mémoire collective. En effet, j’aurai l’honneur de présenter ensuite en tant que corapporteur, aux côtés de Marietta Karamanli – à qui je souhaite un très joyeux anniversaire (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem) –, la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement. Nous avons célébré en 2022 le quarantième anniversaire de la dépénalisation de l’homosexualité ; nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de la loi Veil. N’attendons pas, pour agir, de commémorer un millénaire !Lors de la première lecture de cette proposition de loi, notre ancien collègue David Valence avait déclaré : « Si nous votons ce texte, nous serons à même de croiser sereinement, en pensée, les regards de cette longue cohorte de victimes humiliées et violentées, parfois jusqu’à la mort sociale, avec le sentiment que justice est enfin sur le point d’être rendue. » C’est une journée pour la mémoire et pour la défense des droits humains ; soyons-en dignes, adoptons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Ce matin, l’histoire nous regarde. Nous sommes appelés à clore un chapitre sombre de notre histoire nationale en revenant sur des décennies de lois pénales scélérates – des lois qui n’avaient qu’une seule obsession : contrôler le corps des femmes et celui des minorités. Le droit à disposer de son corps et à la vie privée est l’objet d’un long combat. C’est celui des féministes et des premières initiatives homosexuelles ; c’est celui de Gisèle Halimi et de Jean Le Bitoux, figure historique de la lutte pour l’égalité des droits des personnes LGBTQI+. C’est dans ce sillage que nous devons nous inscrire aujourd’hui.Je salue, monsieur le rapporteur, monsieur le président, la sagesse de la commission des lois, qui a rétabli le texte adopté ici en première lecture, en réintégrant notamment le principe de la réparation individuelle, mais je regrette qu’elle ait oublié la lesbophobie d’État, qui a affligé les femmes lesbiennes dans notre pays (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et la transphobie d’État, malheureusement toujours bien représentée dans ce gouvernement. (Mêmes mouvements.)Ce texte de notre collègue sénateur Hussein Bourgi n’effacera ni les violences ni les souffrances, mais il les expose et tente de les réparer. C’est un pas certes insuffisant, mais déterminant dans la longue marche vers l’égalité et le devoir de mémoire.Au groupe La France insoumise, nous refusons les lectures amnésiques de l’histoire. Oui, c’est Vichy qui a gravé dans le marbre de la loi la discrimination homophobe. Cependant, ne nous y trompons pas : l’homophobie d’État n’a pas commencé avec Vichy.
Très juste !
La loi de pénalisation de 1942 a été préparée dès 1938, et elle a été conservée et appliquée avec zèle après 1945. L’État français, dans sa continuité administrative, a appliqué une politique profondément homophobe. Pire, la Ve République l’a aggravée : en 1960, c’est bien cette assemblée qui a voté l’amendement Mirguet, classant l’homosexualité dans la catégorie des fléaux sociaux à combattre.Il est donc vital que nous maintenions, comme l’a fait la commission, la reconnaissance de cette répression judiciaire, policière et administrative, partout où elle a frappé : dans l’Hexagone, comme en Alsace et en Moselle, où la répression nazie fut directe, ou dans les territoires colonisés par la France.Au-delà du code pénal, il existait tout un arsenal policier et administratif pour harceler et briser les homosexuels. Nous parlons ici d’un fichage méthodique par les préfectures – de cette violence froide, apposant la mention infamante de « pédéraste » sur les dossiers. Je parle ici des « fiches roses » de la brigade des mœurs. Ce fichage systématique servait à surveiller, à faire chanter et à interdire l’accès à la fonction publique. L’État ne se contentait pas de punir l’acte, il marquait l’individu au fer rouge, organisant sa mort sociale.Qui sont les victimes ? Il y a les héros, le rapporteur l’a dit, comme le résistant et député Georges Archidice, déchu quand son homosexualité fut révélée en 1950, mais il y a surtout les anonymes : l’ouvrier licencié, l’instituteur révoqué, l’appelé du contingent humilié. L’État français a cassé des vies – il les a brisées en mille morceaux. À notre République de tenter de les réparer. C’est ici que le débat sur l’indemnisation est crucial. Je me réjouis que, balayant les arguments comptables et indécents du Sénat, nous ayons rétabli la réparation financière.Cette réparation n’est pas une faveur ni une aumône. C’est une exigence fondamentale du droit international. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et les Nations unies sont claires : lorsqu’un État commet une violation grave des droits de l’homme – la criminalisation de l’homosexualité en est une –, la reconnaissance symbolique ne suffit pas. La satisfaction équitable implique une réparation matérielle pour le préjudice subi.L’État a volé des années de liberté. Il a volé des carrières. Il a volé des retraites. L’amnistie de 1981 par François Mitterrand a effacé la peine, mais elle n’a pas effacé le crime de l’État. Depuis le code civil de 1804, tout préjudice causé par la faute de l’État exige réparation. C’est le principe de responsabilité.C’est ici que tout nous sépare de la droite extrême et de l’extrême droite, opposées à cette réparation collective et individuelle. Au Rassemblement national, on trouve les partisans du droit à la discrétion, ceux qui souhaitent que nous restions dans le placard. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dans les rangs assez vides de MM. Ciotti et Wauquiez, on retrouve la vieille bigoterie qui fut à l’origine même de ces lois scélérates et de répression. Ces gens se trompent de siècle.Pourquoi cette réparation est-elle si urgente ? Pourquoi les rangs des survivants sont-ils si clairsemés ? Parce que beaucoup ont subi la double peine : condamnés par la justice hier, ils l’ont été une seconde fois par l’indifférence coupable de l’État face à l’hécatombe du VIH-sida. Dans le silence assourdissant des années 1980 et 1990, une génération entière, celle-là même qui avait subi les fiches roses et les tribunaux, a été décimée. Nous ne réparons pas seulement des vivants, nous devons réparer la mémoire de nos morts.Dans ces moments où la haine prospère à nouveau, nous avons besoin de soutenir la recherche, d’ouvrir les archives et d’offrir un lieu de mémoire à la communauté LGBTI. Ce texte rétabli par notre commission est un texte de fierté. Il expose les violences, les reconnaît et les répare. Aujourd’hui, espérons que la honte change de camp et que la fierté retrouve sa place : au cœur de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR – Mme Valérie Rossi applaudit également.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
La présente proposition de loi porte réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte, déposé à l’initiative de collègues socialistes du Sénat, s’inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l’homme, considéré comme l’un des plus dynamiques dans le monde d’aujourd’hui, celui qui requiert des réparations pour les homosexuels.Il s’agit de promouvoir les politiques visant à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme d’autres pays l’ont fait. Par exemple, en 2021, le Canada, l’Allemagne, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. Les solutions apportées sont diverses : excuses de l’État à la communauté LGBT pour les fautes commises dans le passé et promesse de faire mieux à l’avenir ; commémoration des victimes de la répression étatique des citoyens homosexuels ; réparation sous la forme d’une grâce accordée à toute personne condamnée en vertu de lois criminalisant l’orientation sexuelle ou le genre ; compensation financière pour les salaires ou les pensions perdus en raison d’un séjour en prison ou dans un établissement psychiatrique pour cause d’infraction homosexuelle – c’est le cas en Espagne depuis 2009 et en Allemagne depuis 2016.La proposition de loi que nous examinons prévoit des mesures très inférieures, si j’ose dire, à celles qui ont été prises dans plusieurs autres États, y compris européens – le rapporteur l’a rappelé. Elle a le mérite d’exister et de constituer une étape importante dans un processus de réappropriation collective d’une histoire durant laquelle la société, l’État et le système juridictionnel ont puni des individus en raison de leur seule orientation sexuelle.À l’issue de son examen par le Sénat, le texte ne comportait plus qu’une disposition unique : une reconnaissance de principe de la responsabilité de la République française pour les faits survenus à compter du 8 février 1945. Avaient été supprimées, entre autres, les dispositions qui prévoyaient une réparation pour les personnes victimes de la législation discriminatoire et la création d’une commission indépendante chargée d’évaluer les demandes de réparation – au motif affiché d’éviter toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.Il convient de rappeler la difficulté à faire émerger une telle mémoire non par compassion, mais par volonté de justice. C’est l’expression, en filigrane, de trois préoccupations : reconnaître une discrimination systématique – je dirais même systémique ; mettre fin à une oppression fondée sur la sexualité ; assurer la nécessaire et légitime compensation des préjudices causés par les décisions de justice. Je le répète, plusieurs États, y compris européens, ont fait mieux, voire beaucoup mieux.Le Sénat avait vidé le texte de sa substance en ne conservant que la déclaration de responsabilité. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont eu à cœur, comme le rapporteur, notre collègue Hervé Saulignac, de rétablir les mécanismes de réparation et la formulation plus complète de l’article 1er. Il s’est agi de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui reconnaissait la responsabilité de la nation, incluant ainsi les faits commis sous le régime de Vichy, et qui mentionnait explicitement un mécanisme de réparation. Il s’est agi aussi de rétablir, à l’article 3, les réparations financières et, à l’article 4, la commission nationale indépendante chargée de statuer sur les demandes de réparation et d’assurer la mémoire des discriminations. C’est chose faite aujourd’hui : la commission a redonné une réelle consistance à ce texte.Il conviendra à l’avenir d’être attentifs à l’application du texte, à la date de sa mise en œuvre et aux délais de création de la commission prévue. Il est en outre souhaitable que nous puissions nous emparer de son évaluation le moment venu. Ce texte ne doit pas seulement être une déclaration de principe ; il doit devenir un véritable dispositif opérationnel.Mes collègues députés Socialistes et apparentés soutiennent ce texte. Nous affirmons aussi que l’État et la société doivent mieux faire. Nous avons à l’esprit que, pour certaines personnes en France et en Europe, il est encore dangereux de parler ouvertement de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, tout simplement d’être elles-mêmes sans se sentir menacées. Dans ces conditions, la reconnaissance d’un passé injuste et douloureux n’évoque pas seulement ce qui est advenu, mais doit ouvrir vers des progrès à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Nous examinons un texte important, dont la discussion avait débuté en 2023, qui touche à l’histoire de notre droit pénal, à la mémoire nationale et à la capacité de la République à regarder lucidement certaines de ses fautes.Pendant plusieurs décennies, des femmes et des hommes ont été discriminés, poursuivis, parfois condamnés, en raison de leur orientation sexuelle. Cette réalité, longtemps ignorée ou minimisée, a produit des souffrances profondes : vies brisées ; existences contraintes à la dissimulation ; conséquences familiales, professionnelles et sociales durables. Entre 1945 et 1982, plusieurs dizaines de milliers de personnes – entre 10 000 et 60 000 selon les estimations – ont été concernées par ces condamnations. Rappelons aussi qu’en France, l’homosexualité n’a été retirée de la liste des maladies mentales qu’en 1992. Cela dit quelque chose du regard porté pendant longtemps par la société et par les institutions.Le texte qui nous est soumis vise à reconnaître une discrimination introduite par la loi elle-même : une rupture d’égalité entre citoyens, fondée sur l’orientation sexuelle. En cela, l’intention est légitime. Il s’agit de reconnaître les conséquences d’un dispositif pénal issu du deuxième alinéa de l’article 334 du code pénal. Introduite en 1942 sous le régime de Vichy, puis maintenue après la Libération, cette disposition fixait une majorité sexuelle différente pour les relations homosexuelles.Cette situation constituait une anomalie juridique et une tache morale pour notre République, d’autant plus frappante que la France avait été, dès 1791, l’un des premiers pays à dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants. Cette contradiction historique mérite d’être nommée.Cependant, ce travail de mémoire et de reconnaissance ne peut se faire sans rigueur juridique ni équilibre politique. Sur ce point, nous regrettons que les apports du Sénat aient été écartés lors de l’examen en commission à l’Assemblée.D’abord, nous ne pouvons pas souscrire à une formulation qui ferait porter à la République française la responsabilité directe des actes du régime de Vichy. Comme l’a rappelé René Cassin, Vichy fut un régime de fait et non un régime de droit. Entre 1940 et 1944, la France ne se confond pas avec Vichy : elle est aussi à Londres, dans la Résistance, dans le combat pour la liberté. Cette distinction n’est pas un détail sémantique : elle est au cœur de notre continuité républicaine. Elle est d’ailleurs largement partagée par les historiens, qui distinguent clairement la période de Vichy et celle qui suit la Libération.Ensuite, nous partageons la position du Sénat concernant la suppression du mécanisme de réparation financière. Un tel dispositif pose de lourdes difficultés juridiques : les condamnations ont été amnistiées en 1981 ; les faits sont prescrits ; les opinions divergent profondément sur la nature même d’une éventuelle indemnisation. En l’état, ouvrir cette voie créerait un précédent fragile, sans cadre clair, et sans le travail de concertation approfondi que mérite un sujet aussi sensible.Malgré ces réserves importantes, le groupe Droite républicaine soutiendra ce texte, parce que nous croyons qu’une République forte n’est pas une République qui efface ou qui travestit son histoire, mais une République capable de reconnaître ses erreurs sans renoncer à ses principes juridiques fondamentaux. C’est dans cet esprit de responsabilité, de fidélité à l’État de droit et de respect de la mémoire que nous participerons au vote.
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble des orateurs.Je le redis avec beaucoup de force, à Mme Duby-Muller mais pas seulement : ce texte ne tient pas la République pour comptable des condamnations prononcées par les tribunaux du régime de Vichy. Rien de tel n’est écrit dans le texte – nulle part. Je pense que nous faisons tous ici la distinction entre deux régimes que tout oppose.
Oui ! Enfin, pas tous…
En revanche, le texte reconnaît – je crois que c’est notre responsabilité de parlementaires – une réalité historique scientifiquement établie. Madame Duby-Muller, vous avez évoqué la rigueur scientifique ; nous y sommes. Cette exigence historique nous conduit à reconnaître que la République a poursuivi, endossé, validé les dispositions pénales de 1942. Il y a en la matière une continuité totale.La date de 1945 marque bien une rupture du point de vue du régime politique et juridique, mais ce n’est pas du tout le cas du point de vue de la répression pénale qui a frappé les homosexuels. La discrimination s’est appliquée de 1942 à 1982, et il serait très injuste de laisser de côté celles et ceux qui ont été condamnés entre 1942 et 1945.M. Michoux s’est exprimé sur les conséquences des réparations pour les dépenses publiques. Je pense qu’il n’a pas passé beaucoup de temps pour essayer de les évaluer. Vous pourrez lui dire de ma part qu’elles représentent, pour l’ensemble des personnes concernées, à peu près douze mois d’indemnité d’un seul député. Cela ne me semble pas mettre en péril les finances de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous avons assisté à une réécriture de l’histoire de la part du groupe Rassemblement national. Il est exact que notre France était à Londres, ou plutôt à Brazzaville, capitale de la France libre à partir de 1940, mais la vôtre était bien à Vichy. Ensuite, je rappelle que, dans les années 1980, Jean-Marie Le Pen, fondateur de votre parti, parlait de l’homosexualité comme une « anomalie biologique » et stigmatisait les « sidaïques », qui devaient selon lui voter dans des « sidatoriums ». Il a exploité pendant des années l’épidémie de sida à des fins homophobes.Je rappelle encore que votre parti s’est opposé à la loi de 1982, qu’il n’était pas en faveur du pacs, qu’il s’est opposé au mariage pour tous – Marion Maréchal-Le Pen et ses alliées ont défilé dans des manifestations contre –, qu’il s’est opposé à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires et les femmes lesbiennes, malgré la fameuse coloc’ de Marine Le Pen.Votre stratégie actuelle est d’effacer cet historique et d’exploiter l’homophobie pour mieux stigmatiser l’islam et l’immigration, alors que l’homophobie de vos alliés internationaux et européens, MM. Trump et Orbán, pour ne citer qu’eux, ne vous gêne absolument pas.Je rappelle ici les votes récents du RN et de leurs alliés de Reconquête au Parlement européen. Sur toutes les mesures de l’Union européenne en faveur des droits LGBT, ils se sont abstenus ou ont voté contre : abstention sur la résolution contre la condamnation à mort pour homosexualité au Rwanda et votes contre la résolution sur les discours de haine envers les personnes LGBT, contre la résolution faisant de l’Union une zone de liberté LGBT, contre la résolution en faveur de la dépénalisation de l’homosexualité à l’échelle européenne, contre la résolution législative sur la parentalité et enfin contre la résolution sur la mise en œuvre de la stratégie LGBT de l’Union en février 2024.Vous restez donc, sous le vernis de vos discours, un parti fondé sur de l’homophobie. Vos votes le prouvent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 3, 6, 7 et 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Chenu.
L’extrême gauche est toujours dans l’excès…
Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
…et cherche à culpabiliser les autres alors qu’elle devrait commencer par balayer devant sa porte – elle a beaucoup à faire ! Notre collègue, qui nous a bassinés avec Gaza matin, midi et soir et a embarqué sur la fameuse flottille, s’est-elle enquise auprès des dirigeants palestiniens de la situation des homosexuels dans leur pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Moi, je l’ai fait, madame Cathala : j’ai posé la question à Mahmoud Abbas, les yeux dans les yeux, tandis que vous faisiez votre cinéma sur la flottille. Vous êtes revenue ici et rien n’a changé pour les homosexuels.Au lieu de lancer des anathèmes, balayez donc devant votre porte ! Je rappelle que M. Taha Bouhafs, membre de votre parti, a refusé de siéger avec un militant homosexuel et que Mme Chikirou a parlé de « tafioles » pendant la campagne des municipales à Paris. Ce sont vos députés ou candidats aux législatives, et ce n’était pas il y a cinquante ans, mais cette année.
Allez, allez !
Au lieu d’aller sur une flottille, défendez l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1.
Cet amendement vise à revenir à une approche juridiquement et historiquement rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il rappelle la distinction fondamentale entre le régime de Vichy et les institutions républicaines.Entre 1942 et 1944, Vichy a mené une répression systémique des homosexuels, fondée sur une idéologie assumée et totalitaire. Le travail des historiens à ce sujet est clair. La République ne saurait endosser la responsabilité d’un régime de non-droit unanimement condamné par la France libre.Entre 1945 et 1982, des lois républicaines ont discriminé les personnes homosexuelles. C’est le cas de la circonstance aggravante, introduite dans le code pénal, pour l’outrage public à la pudeur. Ces mesures condamnables et injustes relèvent de la responsabilité de la République, mais ne sauraient être assimilées à la répression de Vichy.L’amendement rétablit donc la référence à la République française. En outre, il supprime toute référence à l’indemnisation financière, qui se heurte à l’amnistie de 1981, aux prescriptions et à la jurisprudence du Conseil d’État. En clarifiant ainsi la période concernée et le régime de responsabilité, nous assurerions une lecture historique et juridique cohérente, tout en affirmant la reconnaissance des discriminations subies sous les institutions républicaines. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est dans le droit fil de ce qui a été défendu au Sénat. Cela ne vous surprendra pas, j’y suis défavorable.Exclure la période 1942-1945 serait une grave erreur car il existe une continuité parfaite : les dispositions prises par le régime de Vichy – que l’on ne reconnaît en aucune façon comme étant lié à la République – ont été confirmées officiellement, par ordonnance, par la République en 1945.Par ailleurs, il est indispensable de rétablir le mécanisme des réparations financières. Un de nos collègues a énoncé le principe « tu casses, tu répares ».
Eh oui !
L’exigence de justice ne se limite pas à la reconnaissance d’un préjudice, elle s’étend à sa réparation.Enfin, tout comme les associations que nous avons auditionnées, je suis très défavorable à la référence aux « souffrances » et aux « traumatismes ». Les considérations psychologiques sont très complexes à aborder.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cet amendement, vous souhaitez revenir à la version adoptée par le Sénat. Je m’en étais alors remise à la sagesse du Sénat. De la même manière, je m’en remets ici à la sagesse de cet hémicycle. Je tiens toutefois à réaffirmer de manière très claire que, entre 1942 et 1945, ce n’était pas la République française ; celle-ci n’était pas à Vichy. Cette distinction est très importante.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
La République française, en effet, ce n’est pas Vichy, mais l’homophobie d’État commence avant Vichy et continue après Vichy. Notre devoir est de regarder l’histoire en face, dans sa complexité et dans sa généralité. La France a organisé une répression policière et administrative d’État envers les personnes homosexuelles. Elle a dévoyé l’intégralité de son code pénal et de son code civil pour martyriser les femmes lesbiennes, en leur retirant la maternité, et les hommes, en allant jusqu’à les poursuivre dans les toilettes publiques.C’est ainsi que fonctionne une détestation d’État qui ne veut pas dire son nom : elle n’emploie pas des termes explicitement homophobes, mais elle criminalise tous les actes liés au fait d’être homosexuel ou lesbienne. Les phénomènes de ségrégation des minorités dans notre pays fonctionnent ainsi : on s’attaque à des pratiques qui devraient être laissées dans la sphère privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Je rejoins Mme Duby-Muller sur le mécanisme d’indemnisation, mais uniquement sur ce point.Pour des raisons juridiques d’abord : le Sénat a démontré qu’il est toujours délicat de fonder une indemnisation forfaitaire directement sur une loi pénale, qui a été abrogée, et de le faire plusieurs dizaines d’années après les faits. Des constitutionnalistes nous ont alertés sur cette rupture d’égalité.Il existe également des difficultés d’ordre pratique, en matière probatoire. Elles sont considérables : comment établir de manière fiable, quarante ou cinquante ans après, la réalité d’une peine exécutée ?
On a trace des condamnations !
Il y a des archives !
Vous n’avez pas travaillé…
Un tel dispositif risquerait d’être mal calibré et de créer de la déception chez les intéressés. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Il me semble d’ailleurs que les pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou le Canada, qui ont fait le choix d’une telle reconnaissance, n’ont pas prévu de mesures financières de réparation.
Non, vous avez tort !
Au contraire, ils ont prévu des réparations financières !
Il faut travailler un peu ! Vous racontez n’importe quoi !
Nous faisons le droit et nous devons rester dans le domaine du droit. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 7 Contre 58
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 3.
Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre à M. Chenu. Je rappelle qu’il avait déposé en première lecture un amendement de suppression de l’article 1er, avant de le retirer tellement tout cela était gênant.