Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle reconnaît également que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « préjudice » par « souffrances et traumatismes » pour clarifier que l'objectif est mémoriel, non réparatoire ou judiciairement engageant.
Intention : Protéger la portée mémorielle de la loi en écartant toute ambiguïté sur une obligation de réparation financière ou d'annulation judiciaire des condamnations.
L'amendement substitue la notion de « préjudice » (qui ouvre traditionnellement des droits à réparation et crée des obligations juridiques) par celle de « souffrances et traumatismes » (qui relève du registre du devoir de mémoire et de la reconnaissance symbolique). Le rapporteur craint que le terme « préjudice » n'entrouvre des contentieux ou ne crée une confusion sur les conséquences judiciaires de cette reconnaissance. En reprenant la jurisprudence de la loi de 2016 sur les personnes condamnées pour homosexualité, la commission élève une protection textuelle : s'assurer que la reconnaissance ne déborde pas son cadre politique et mémoriel pour se transformer en droit à réparation civile ou en annulation des condamnations. Cette tension révèle la limite que le législateur souhaite maintenir : honorer la mémoire sans ouvrir un droit compensatoire illimité.
Objet
L’exposé des motifs de la proposition de loi souligne le devoir de mémoire qui s’attache à « la souffrance qu’une législation prohibitionniste a infligée à l’ensemble des femmes ayant subi ou pratiqué des avortements clandestins ».
Le rapporteur partage cet objectif, 50 ans après la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.
Cette reconnaissance, symbolique et politique, est importante. Il ne doit donc y avoir aucune ambiguïté notamment sur les conséquences de celles-ci en matière judiciaire.
L’amendement proposé, reprend donc la position de la commission des lois lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Il replace le terme « préjudice » qui pourrait prêter à confusion sur l’objet de la proposition de loi par la reconnaissance des souffrances et traumatismes subis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.