Amendement n° 2
LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« désigné par le vice-président du Conseil d’État ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« désigné par le premier président de la Cour de cassation ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun l’une des trois personnes mentionnées aux 3° bis, 4° et 5°. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social précise les conditions de nomination des membres de la commission installée par l’article 2, en confiant au Premier ministre, à la Présidente de l’Assemblée et au Président du Sénat le soin de désigner chacun une personne en raison de ses travaux historiques ou de recherche sur l’avortement et l’histoire des femmes, un professionnel de santé et une personne engagée dans le milieu associatif. Il prévoit également de confier au vice-président du Conseil d’État ou au premier président de la Cour de cassation la désignation du magistrat.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 2.
Je présente un amendement qui, pour être d’appel, n’en est pas moins nécessaire. Nous venons de discuter, dans le cadre de l’examen d’un autre texte, du versement d’une indemnisation pour ce que la France a fait à une partie des personnes qui vivaient sur son sol. Cette question de l’indemnisation, qui était abordée dans le présent texte avant sa modification par le Sénat, reste un angle mort. On ne peut pas faire comme si elle ne se posait pas.Madame la ministre, monsieur et madame les rapporteurs, il faut que nous en débattions et surtout que des outils et des engagements nous permettent d’avancer vers des indemnisations.
Quel est l’avis de la commission ?
Par les deux amendements d’appel que vous avez déposés, chère collègue, vous nous proposez d’examiner en quoi ce texte mémoriel permettra progressivement de reconnaître le préjudice dont il est question et en quoi il constitue un point de départ.L’amendement no 2 soulève la question de la création et de la composition de la commission, et je vous remercie pour vos travaux à ce sujet. Le texte borde juridiquement cette création et il est important que nous échangions à ce sujet avec la ministre Aurore Bergé.À la suite de l’audition, hier, de l’association Aux avortées inconnues, il me semble important que cette commission, qui sera peut-être le premier organe à mener un véritable travail sur cette longue mémoire – des études ont déjà été réalisées par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et par Bibia Pavard –, n’oublie surtout pas les femmes décédées des suites du recours à l’avortement dans la clandestinité avant 1975.La ministre vous répondra sur la composition de la commission. Je vous demande de retirer l’amendement no 2, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, je vous remercie d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Nous partageons en effet l’objectif que le texte soit voté conforme pour une adoption immédiate. Nous avons volontairement donné une dimension scientifique à la commission instituée auprès du premier ministre et en lien direct avec le ministère dont j’ai la responsabilité, car il faut qu’elle s’appuie sur des travaux de recherche, une dimension médicale et une dimension militante – cette dernière doit être reconnue, car les militantes et les militants des droits des femmes accomplissent un travail important, singulièrement sur la question de la libre disposition par chacune de son corps. Ainsi, l’ossature de cette commission sera suffisamment solide. En lien étroit avec Laurence Rossignol ainsi qu’avec les rapporteurs et ceux qui ont défendu cette proposition de loi, nous allons constituer la liste des membres de la commission, afin que celle-ci soit instituée et produise des effets le plus rapidement possible.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je vous présente toutes mes excuses, car dans mon enthousiasme j’ai défendu par erreur l’amendement no 1, qui porte sur l’indemnisation, au lieu de l’amendement no 2, qui porte sur le détail de la composition de la commission.Je vous remercie d’avoir apporté quelques éléments de réponse sur ce point, car nous souhaitions obtenir l’assurance que personne ne serait laissé de côté. Surtout, il était important de doter la commission d’outils lui garantissant qu’elle pourra fonctionner en toute sécurité, quels que soient les pressions politiques et les changements à venir. Ces garanties nous ayant été apportées de façon formelle et devant témoins, je retire l’amendement no 2.Je précise pour les personnes qui assistent à la séance depuis les tribunes que la volonté générale de l’Assemblée est d’adopter un texte conforme à celui adopté au Sénat. Ne pas le modifier permettra qu’il soit adopté beaucoup plus rapidement.
(L’amendement no 2 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 80 Contre 5
(L’article 2 est adopté.)
L’amendement no 1 de Mme Sandra Regol, portant article additionnel après l’article 2, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?