Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la présence de parlementaires de la commission chargée de recueillir les témoignages sur la pénalisation de l'IVG, estimée inutile pour un travail de mémoire historique.
Intention : Instituer une commission de mémoire fondée sur l'expertise historique et technique plutôt que sur la représentation politique, afin d'asseoir la crédibilité du travail de recueil de témoignages auprès des historiens et du public.
L'amendement vise à composer la commission de spécialistes (magistrats, historiens, professionnels de santé, associations) plutôt que de parlementaires. Le rapporteur reconnaît que la « plus-value » des parlementaires n'est pas évidente pour une mission d'écoute et de contextualisation historique. Cependant, le groupe CRCE s'oppose à cette suppression, affirmant que les droits des femmes sont une question « éminemment politique » exigeant une représentation parlementaire. Le vote montre une majorité estimant que l'expertise l'emporte sur la représentation politique pour cette mission spécifique.
Objet
La commission mise en place par cette proposition de loi doit recueillir des témoignages. Il s’agit d’un travail de mémoire qui doit nourrir la recherche historique et les travaux des historiens. La présence de parlementaires paraît donc inutile voire contraire à l’objectif poursuivi. Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/03/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Evren et Drexler, MM. Sol, Burgoa, Kern, Panunzi et Daubresse, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Somon, P. Vidal et Klinger, Mme P. Martin, MM. de Legge et Hingray et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mes chers collègues, la pénalisation de l’IVG fut bel et bien un drame historique.
La commission créée par l’article 2 aura pour mission de recueillir les témoignages et de transmettre la mémoire des femmes victimes de lois attentatoires à leur liberté.
Ce travail de mémoire a vocation à nourrir la recherche historique. Dans le même esprit, l’INA a récemment recueilli un très grand nombre d’entretiens, filmés aux quatre coins de la France. Il dispose ainsi d’un véritable corpus de documents audiovisuels tout à fait représentatifs de la diversité des expériences vécues.
La présence de parlementaires dans une telle commission paraît inutile, voire contraire à l’objectif. Par cet amendement, M. Reichardt propose donc de la supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous réservons souvent dans telle ou telle instance une place aux membres du Parlement – députés comme sénateurs –, par un réflexe peut-être corporatiste…
Non, jamais ! (Sourires.)
rapporteur. Merci, ma chère collègue !
En l’occurrence, la commission nationale indépendante dont l’article 2 assure la création a un travail bien spécifique à mener. Elle aura pour mission de recueillir la parole des femmes. Grâce à ces témoignages, nous pourrons mieux comprendre ce qui s’est produit jusqu’à la mise en œuvre de la loi Veil.
Ce recueil de témoignages implique un travail d’écoute et de mise en contexte.
Dans ce cadre, les magistrats joueront évidemment un rôle prépondérant : ils préciseront la manière dont la justice a été appliquée aux époques considérées. De même, les professionnels de santé auront toute leur place : ils éclaireront les dégâts que les avortements clandestins ont pu infliger aux femmes. La représentation des associations ayant œuvré pour la légalisation de l’avortement est, elle aussi, logique. Quant aux historiens, ils ont évidemment vocation à siéger dans cette commission.
En revanche, notre plus-value en tant que parlementaires ne semble pas frappante… C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement, que Mme Evren a défendu au nom de M. Reichardt.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mes chers collègues, la discussion générale l’a souligné à l’instant : le droit des femmes à disposer de leur corps et le droit à l’avortement sont de nature éminemment politique, comme les droits et libertés des femmes dans leur ensemble, qui plus est en ce moment.
Par ailleurs plusieurs orateurs ont rappelé ce constat dressé par l’ONU : les droits des femmes reculent partout dans le monde, année après année.
Pour leur part, les membres du groupe CRCE-K jugent nécessaire la présence de parlementaires dans la commission nationale indépendante créée par l’article 2.
Nous voterons donc contre cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.