Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
du préjudice subi
par les mots :
des souffrances et traumatismes subis
et la première occurrence du mot :
les
par le mot :
des
II. – Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois personnes, désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l’avortement ou l’histoire des femmes ;
4° Trois professionnels de santé, désignés en raison de leurs connaissances dans le domaine de la santé gynécologique des femmes ;
5° Trois personnes, désignées en raison de leur engagement dans le milieu associatif pour le droit et l’accès à l’avortement.
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Ajoute explicitement des historiens à la commission et réduit sa composition globale.
Intention : Professionnaliser la commission en y inscrivant l'expertise historienne comme élément central, plutôt que comme partenaire périphérique, tout en rendant la structure plus agile.
L'amendement inscrit formellement des historiens dans la composition de la commission mémorielle, reconnaissant que la collecte de témoignages doit s'appuyer sur une expertise historiographique. Ce faisant, il légitime une pratique déjà en cours (partenariats avec l'INA) et rationalise la structure en la débarrassant de membres superflus pour ces travaux de mémoire.
Objet
La commission prévue par la proposition de loi a une vocation mémorielle et est destinée à recueillir des témoignages.
Elle s’inscrit dans le prolongement d’importants travaux déjà engagés par des historiens, notamment en partenariat avec l’INA.
Il est donc proposé de prévoir explicitement la présence d’historiens dans la commission et d’alléger sa composition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.