Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)

Dossier législatif AN : Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété (DLR5L14N35331, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (ppl16-207 ↗)
10 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 7 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 207 · 7 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 1er André Reichardt — 30/01/2017 Adopté
COM-2 ↗ Article 2 André Reichardt — 30/01/2017 Adopté
COM-5 ↗ Article 3 Commission des finances — 31/01/2017 Rejeté
COM-4 ↗ Article 3 Commission des finances — 31/01/2017 Rejeté
COM-6 ↗ Article 4 Commission des finances — 31/01/2017 Rejeté
COM-3 ↗ Article 5 André Reichardt — 30/01/2017 Adopté
COM-7 ↗ Article 5 Commission des finances — 31/01/2017 Rejeté

Sénat (séance publique) texte n° 352 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 3 M. Thierry Foucaud — 06/02/2017 Rejeté
2 ↗ Article 4 M. Thierry Foucaud — 06/02/2017 Rejeté
3 ↗ Article 5 M. Thierry Foucaud — 06/02/2017 Rejeté