Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2020
Objet
Amendement de conséquence des amendements déposés sur les articles précédents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).