Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)
Dispositif
1° Alinéa 2
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2020
2° Alinéa 3
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2021
Objet
Cet amendement découle naturellement du premier et fait donc correspondre l'exonération partielle de droits de mutation (article 793) avec celle applicable aux droits de succession (article 1135 bis).
On rappellera, au-delà du cas particulier de la Corse, concerné par l'article 4 de la proposition de loi, que la loi sur l'emploi, le travail et le pouvoir d'achat a conduit à une profonde modification du tarif des droits.
Et que nombre de propriétés aujourd'hui non cadastrées ne devraient pas produire beaucoup de nouvelles recettes fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).