Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)
Dispositif
Remplacer l'année :
2027
par l'année :
2020
Objet
Le présent amendement réduit de dix à trois ans la durée de la prorogation de l’exonération partielle des droits de mutation lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété.
Ce dispositif est proportionné à l'objectif poursuivi, car limité aux seuls biens dont le titre a été reconstitué et aux contribuables ayant réalisé un effort de régularisation. Une prorogation de dix ans apparaît toutefois excessive.
En effet, l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales doivent être revues au plus tard avant l’expiration d’une période de trois années suivant la date de leur entrée en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.