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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)

Rejeté Commission des finances Article 3 Déposé le 31/01/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

60 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de la majoration de 50 % à 60 % du taux d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la première mutation de biens immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement porte le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la première mutation de biens immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété de 50 à 60 % de la valeur des biens immobiliers.

Cette mesure de portée nationale est limitée aux cas pour lesquels une démarche de reconstitution des titres de propriété a été réalisée par les contribuables. Pour être véritablement incitative, il apparait nécessaire que cette mesure donne droit à un avantage plus important que celui prévu à l'article 1135 bis du code général des impôts, qui ouvre droit à une exonération des droits de succession à hauteur de 50 % de leur valeur sur tous les biens immobiliers situés en Corse, indépendamment des démarches réalisées par le contribuable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.