Amendement n° COM-7 Sénat

Le présent amendement supprime la restauration du dispositif d’exonération des droits sur les actes de partage des successions pour les biens immobiliers situés en Corse.

Le dispositif restauré par le présent article est motivé par le fait que l’absence de déclaration des successions contribue à entretenir en Corse un taux de partage des successions inférieur au reste de la France, hérité de l’histoire. Il apparaît toutefois peu légitime de faire bénéficier de cette exonération l’ensemble des immeubles situés en Corse pendant une durée si longue, alors même que les problèmes d’indivision de fait ne concernent qu’une minorité de redevables. Surtout, dans sa décision n° 2012-662 DC, le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà invalidé une disposition prorogeant ce dispositif pour une durée limitée à trois ans.

Pour remédier plus efficacement au désordre foncier, il est plutôt proposé à l'article 3 de porter le taux de l’exonération partielle des droits de mutation lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété de 50 % à 60 % de la valeur du bien.