Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)

Dossier législatif Sénat : visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (ppl11-026 ↗)
8 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 5

Sénat (commission) texte n° 26 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ — Mme Éliane Assassi — 18/10/2011 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 26 · 6 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 rect. ↗ Article 1er M. Nicolas Alfonsi — 25/10/2011 Tombé
3 rect. ↗ Article 2 M. Nicolas Alfonsi — 25/10/2011 Tombé
4 rect. ↗ Article 3 M. Nicolas Alfonsi — 25/10/2011 Tombé
5 rect. ↗ Article 4 M. Nicolas Alfonsi — 25/10/2011 Tombé
6 rect. ↗ Article 6 M. Nicolas Alfonsi — 25/10/2011 Tombé
1 ↗ — Commission des lois — 19/10/2011 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 115 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ — Commission des lois — 30/11/2011 Adopté