Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).
Objet
Sur proposition conjointe de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de son rapporteur, Mme Virginie Klès, la commission des lois a décidé au cours de sa réunion du 19 octobre 2011 de rejeter dans son ensemble la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et de proposer en conséquence au Sénat d'adopter la présente question préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).