Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 résulte d’un amendement du gouvernement qui entendait tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel. Non seulement cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions très contestables de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et à la justice des mineurs, mais encore constitue-t-il un cavalier législatif qu’il convient de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).