Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence : la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine s’impose pour les mêmes raisons que précédemment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).