Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence : s’impose pour les mêmes raisons la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction astreint le mineur de plus de 16 ans à accomplir un contrat de service en EPIDE lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).