Amendement n° 5 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’alignement partiel des critères du contrat de service sur ceux du contrat de volontariat pour l’insertion est totalement fictif, dès lors que les notions de volontariat et de contractualisation seront nécessairement discutables. L’obligation pour le mineur de donner son accord en présence d’un avocat et de ses parents ou de ses représentants légaux ne change pas grand-chose sur ce point. De plus, l’absence de dispositif de continuité à l’expiration du placement en EPIDE laisse à douter de l’efficacité du contrat de service, alors que de telles mesures sont indispensables et existent déjà pour d’autres dispositifs comme le placement en milieu ouvert.