Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1)

Dossier législatif Sénat : relative à la dévolution du nom de famille. (ppl02-205 ↗)
8 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 5 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 3

Sénat (séance publique) texte n° 231 · 8 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article 1er M. Robert Badinter , apparenté et rattachée 08/04/2003 Rejeté
3 ↗ Article 1er M. Robert Badinter , apparenté et rattachée 08/04/2003 Rejeté
4 ↗ Article 7 M. Robert Badinter , apparenté et rattachée 08/04/2003 Rejeté
7 ↗ Article 9 M. Serge Lagauche , apparenté et rattachée 08/04/2003 Retiré
8 ↗ Article 9 M. Serge Lagauche , apparenté et rattachée 08/04/2003 Retiré
6 ↗ Article 9 M. Robert Badinter , apparenté et rattachée 08/04/2003 Rejeté
5 rect. ↗ Article 8 M. Robert Badinter , apparenté et rattachée 09/04/2003 Rejeté
1 rect. ↗ Article 1er M. Christian Cointat — 10/04/2003 Retiré