Amendement n° 1 rect. Sénat

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... – Il est inséré après le premier alinéa de cet article un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de naissance d'un enfant dont l'un des parents est français et l'autre est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, le nom de l'enfant est déterminé, au choix des parents soit par la loi française, soit, sous réserve de réciprocité, par la loi du pays de l'autre parent. En cas de désaccord entre les parents, le nom de l'enfant est déterminé conformément à la loi française."

A l'heure actuelle, lorsque l'enfant est enregistré en France ou dans un consulat de France à l'étranger, son nom de famille lui est dévolu en fonction de la loi française.

Parallèlement, lorsque l'autre parent ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne déclare l'enfant dans son consulat, c'est la loi relative au nom de famille de l'autre Etat qui s'applique.

L'enfant peut donc avoir deux noms différents selon que l'on considère ses papiers d'identité français ou ses papiers de la nationalité de son autre parent.

Le fait d'avoir deux noms peut entraîner des difficultés d'identité pour un enfant, mais il peut également être source d'erreurs administratives et d'utilisation frauduleuse de l'un des deux noms.

Le présent amendement vise donc à éviter qu'un même enfant porte deux noms différents selon qu'il se présente sous la nationalité de son père ou celle de sa mère.