Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1)
Dispositif
Compléter in fine la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 363 du code civil, par les mots :
ou celui de la femme en fonction de l'ordre alphabétique
ou celui de la femme en fonction de l'ordre alphabétique
Objet
Amendement tendant à prévoir, qu'en cas d'adoption simple par deux époux, et en cas de désaccord entre eux, le nom ajouté au premier nom de l'adopté est le premier nom du mari ou celui de la femme en fonction de l'ordre alphabétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).