Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, remplacer les mots :
a moins de treize ans
par les mots :
est mineur
a moins de treize ans
par les mots :
est mineur
Objet
Cet amendement a pour objet d'ouvrir les dispositions transitoires prévues à l'article 23 de loi à tous les enfants mineurs au moment de la déclaration au lieu de les limiter aux enfants de moins de treize ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).