Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1)

Rejeté M. Robert Badinter (, apparenté et rattachée) Article 9 Déposé le 08/04/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002‑304 du 4 mars 2002, remplacer l'année :
2005
par l'année :
2004

Objet

Cet amendement a pour objet de ramener l'entrée en vigueur de la loi du 1^er janvier 2005 au 1^er janvier 2004. La loi initiale prévoyait une entrée en vigueur le 1^er septembre 2003.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).