Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour la dernière phrase du premier alinéa de l'article 311-21 du code civil, remplacer les mots :
le nom de son père
par les mots :
leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux,
le nom de son père
par les mots :
leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite d'un patronyme pour chacun d'eux,
Objet
Amendement tendant à prévoir, qu'en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre alphabétique, à raison d'un seul de famille pour chacun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).