Article
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2004, édition papier, page 11945, première colonne, article L. 212-17, troisième ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « L. 212-6 », lire : « L. 212-16 ».
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Voir les 85 amendements →Amendements hors du texte promulgué 45
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er 4
Adopté
Sénat n° 5
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 74
Amendement de cohérence et de précision juridique : il importe de mentionner dans la loi que le décret relatif au traitement informatisé, à l'utilisation et à la conservation d'informations nominative…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 75
Cet amendement vise à préciser les modalités particulières d'exercice à Paris de compétences relevant des préfets de département, s'agissant du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 7 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 2 3
Rejeté
Sénat n° 34
La création d'une journée de solidarité sous la forme d'une journée de travail non rémunérée imposée aux seuls salariés répond à la volonté de remise en cause des dispositions relatives à la réduction…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 44
Les auteurs de cet amendement s'opposent au mode de financement retenu, en l'occurrence, au principe d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée, pour financer les actions en faveur des pers…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 43
Cet amendement vise à créer une nouvelle prestation de sécurité sociale, l'allocation handicap-incapacité-dépendance.
Détail et débat →Article 3 1
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 4 1
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 5 2
Rejeté
Sénat n° 37
Amendement de coordination.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 47
Amendement de conséquence.
Détail et débat →Article 6 1
Adopté
Sénat n° 11 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 7 A 1
Adopté
Sénat n° 12
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 7 2
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 49
Les auteurs de cet amendement entendent faire entrer au sein du régime général de la sécurité sociale le risque handicap-incapacité-dépendance.
Détail et débat →Article 7 bis 1
Adopté
Sénat n° 14
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 7 ter 5
Adopté
Sénat n° 15
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 30
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 52
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est trop tôt pour tirer les conclusions d'un rapport, en l'occurrence, le rapport Briet-Jamet, non encore remis, en posant le schéma des structures diri…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 78
Cet amendement supprime la mention d'une date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux instances de gestion de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie afin de permettre la co…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 85
Ce sous-amendement traite la situation transitoire de l'année en cours. Il prévoit que le rapport de la Caisse sera transmis au plus tard le 31 décembre de cette année. Il supprime la référence au Fon…
Détail et débat →Article 8 5
Adopté
Sénat n° 31
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 53
Les auteurs de cet amendement proposent de financer les actions en direction des personnes âgées et personnes handicapées par l'augmentation de l'ISF.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 54
Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la suppression d'un jour férié.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 55
La solidarité devant être l'affaire de tous, les auteurs de cet amendement proposent d'étendre aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles le paiement de la contr…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 39 rect.
Le projet de loi crée une contribution obligatoire de 0,3% pour tous les employeurs « en contrepartie de la suppression d'un jour férié ou équivalent ». S'il ne fait aucun doute que les entreprises de…
Détail et débat →Article 9 3
Adopté
Sénat n° 17
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 56
Amendement de cohérence.
Détail et débat →Article 10 2
Adopté
Sénat n° 32
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 57
Amendement de conséquence.
Détail et débat →Article 11 5
Adopté
Sénat n° 21 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 58
Amendement de conséquence.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 79
Cet amendement précise que les éventuels excédents d'une section viendront abonder les ressources de ladite section l'année suivante.Par ailleurs, dans un souci de simplification, il affecte les évent…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 80
Amendement de cohérence avec les amendements n° 17 et 18 (article 9).
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 20 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 12 4
Rejeté
Sénat n° 59
Amendement de conséquence.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 81
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 83
Il s'agit d'un amendement de correction.Lors des travaux de codification de la partie législative du code de l'action sociale et des familles, la composition des commissions départementales et central…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 82 rect.
Dans le cadre du plan canicule, il a été annoncé à la presse le 5 mai dernier que l'Etat, avec le concours de la CNAVTS, allait participer au financement des équipements permettant aux maisons de retr…
Détail et débat →Art. L. 212-16 du code du travail 3
Adopté
Sénat n° 60
Il s'agit de permettre, par accord collectif ou à défaut par décision de l'employeur, de fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié lorsque l'entreprise est ouverte tous les jours …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 1 rect.
Le texte du projet prévoit qu'il n'y a que dans les entreprises où le lundi de Pentecôte est aujourd'hui travaillé que les employeurs pourront déterminer unilatéralement les modalités de fixation de l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 2 rect.
Cf. amendement n° 1.
Détail et débat →Hors article 2
Rejeté
Sénat n° 33
Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond pas à l'objectif affiché de prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. La création d'une jou…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 40
Les auteurs de cette motion considèrent notamment qu'il n'est pas possible d'aborder de manière aussi parcellaire la question de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des p…
Détail et débat →