Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et à Paris, du préfet de police. »
« Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et à Paris, du préfet de police. »
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités particulières d'exercice à Paris de compétences relevant des préfets de département, s'agissant du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette mesure s'inscrit dans le dispositif de sécurité civile et relève des attributions du préfet de police au titre de l'ordre public et de la gestion des crises. Il interviendra à ce titre à Paris pour élaborer et mettre en oeuvre le plan d'alerte et d'urgence, en liaison avec le préfet de Paris et le maire.
Cette mesure s'inscrit dans le dispositif de sécurité civile et relève des attributions du préfet de police au titre de l'ordre public et de la gestion des crises. Il interviendra à ce titre à Paris pour élaborer et mettre en oeuvre le plan d'alerte et d'urgence, en liaison avec le préfet de Paris et le maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).