Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, handicap-incapacité-dépendance ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire entrer au sein du régime général de la sécurité sociale le risque handicap-incapacité-dépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).