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Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 8 Déposé le 21/05/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du dernier alinéa (4°) de cet article, après les mots :

représentative d'une fraction

insérer les mots :

identique pour tous les régimes

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).