Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 22 mars 1936 DITE LE POULLEN RELATIVE AU COMMERCE DE LA CHAUSSURE
- Loi du 19 mars 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
- Loi du 19 mars 1936 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 SUR L'ELECTION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (PERSONNES CHARGEES D'ELIRE CES MEMBRES)
- Loi du 17 mars 1936 TENDANT A ADAPTER LE STATUT MILITAIRE A LA PERIODE DITE "DES ANNEES CREUSES"
- Loi du 15 mars 1936 TENDANT A LA RATIFICATION DU DECRET DU 05-05-1934 PORTANT REORGANISATION DES CADRES DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
- Loi du 14 mars 1936 VICTIME DE GUERRE. ANCIEN COMBATTANT. PRISONNIER. DEPORTE. OTAGE
- Loi du 10 mars 1936 PORTANT RESTRICTION DES DROITS DE PECHE DES PORTEURS DE ROLE D'EQUIPAGE POUR NAVIGATION DE PLAISANCE OU DE PERMIS DE CIRCULATION
- Loi du 9 mars 1936 MODIFIANT LES ART. 42 ET 77 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES
- Loi du 18 janvier 1936 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-03-1932,(DEMANDE D'AFFILIATION. CERTIFICAT MEDICAL) MODIFIANT LA LOI DU 22-02-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET LOCAL ET TRAMWAYS
- Loi du 11 janvier 1936 ORGANISATION
- Loi du 10 janvier 1936 RELATIVE AU PORT DES ARMES PROHIBEES
- Loi du 31 décembre 1935 BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1936
- Loi du 30 décembre 1935 COMPLETE LA LOI DU 07-07-1874, ART. 1, 2
- Loi du 26 juillet 1935 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE L'ART DENTAIRE
- Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
- Loi du 2 juillet 1935 MODIFIE LES ARTICLES 1 (PARAG. 2), 2, 7 ET 8 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1919
- Loi du 29 juin 1935 INCORPORATION DES TROUPES DE FORTERESSE DE LA FRONTIERE DU NORD-EST
- Loi du 27 juin 1935 INTRODUISANT DANS LE LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'INDICATION DU POIDS SUR LES GROS COLIS TRANSPORTES PAR BATEAU
- Loi du 8 juin 1935 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (PIERRE LAVAL) DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS POUR ASSURER LA DEFENSE DU FRANC ET LA LUTTE CONTRE LA SPECULATION (JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1935)
- Loi du 9 mai 1935 APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L'AMELIORATION DU SORT DES BLESSES ET MALADES DANS LES ARMEES EN CAMPAGNE, LA CONVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE ET L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DE GENEVE, SIGNES A GENEVE LE 27 JUILLET 1929
- Loi du 18 avril 1935 ORGANISATION DU SERVICE DES POUDRES
- Loi du 11 avril 1935 RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR. (APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE)
- Loi du 10 avril 1935 FIXATION DES CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
- Loi du 8 avril 1935 RELATIVE A L'ORGANISATION DES MESURES DE PROTECTION ET SAUVEGARDE DE LA POPULATION CIVILE